Conditions des prêts inter-entreprises suite à la loi Macron : le cas des SA à directoire, des SAS et des SCA

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 06/01/2016
 
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Revue :
ANSA - Bulletin
N° de la revue
16-004
Page(s)
4 p.
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129521
Résumé
L'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 (Loi Macron) a libéralisé certains prêts interentreprises en dehors d'un groupe. L'article L 511-6 du code monét. et fin. comporte ainsi une nouvelle dérogation au principe du monopole bancaire reconnu aux établissements de crédit par l'article L 511-51. Selon cette dérogation, les sociétés prêteuses doivent être soit des sociétés par actions soit des SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.


Mots clés
DOCUMENT DE REFERENCE | SARL | SCA | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | PRET INTERENTREPRISE | CREDIT | SOCIETE ANONYME | CERTIFICATION DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 07/08/2015

 
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